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13. Modification et divisibilité

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14. Loi applicable et juridiction

La constitution, l'existence, la construction, l'exécution et la validité de ces conditions ou de toute disposition de ces conditions ou tout différend en relation avec les documents contenus sur ce site Internet sont régis par le droit anglais. Les tribunaux anglais sont seuls compétents pour connaître de tous litiges relatifs à ces conditions ou à l'utilisation de ce site Internet.Nonobstant les dispositions précédentes, nous nous réservons le droit d'engager des poursuites judiciaires dans toute juridiction où nous pensons que cet accord n'est pas respecté ou est à l'origine d'un manquement.L'accès ou l'utilisation de ce site Internet ou des informations, documents, produits et/ou services de ce site peuvent être interdits par la loi dans certains pays ou certaines juridictions. Vous êtes tenu d'agir en conformité avec les lois applicables du pays dans lequel vous accédez à ce site Internet. Nous ne nous prononçons pas sur le fait que les informations contenues dans la présente sont adaptées ou disponibles en dehors des Etats-Unis ou de l'Union européenne.


15. Accord complet

Ces conditions d'utilisation constituent l'intégralité des accords concernant l'utilisation du présent site site Internet, et aucune proposition, déclaration, incitation orale ou écrite, non stipulée aux présentes, ne peut lier une des parties à cet accord. Aucune impossibilité d'application d'une disposition des présentes ne pourra être considérée comme une renonciation à cette disposition ni au droit de revendiquer l'application de cette disposition. Dans l'hypothèse où un tribunal compétent considèrerait que l'une des dispositions des présentes est contraire à la loi, cette disposition sera modifiée et interprétée au mieux de façon à accomplir les objectifs de la disposition d'origine dans la mesure où elle est conforme à la loi ; les autres dispositions de ces conditions d'utilisation restent pleinement en vigueur.


16. Renonciation

L'impossibilité à tout moment pour la société DEWALT d'exécuter une disposition de ces conditions d'utilisation ou d'exercer un droit prévu dans ce document ne saurait s'interpréter comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être stipulée par écrit.


17. Nous contacter

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